Quand les conséquences de l’accident risquent d’être graves, il vaut mieux choisir un avocat personnel. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander l’aide judiciaire auprès du Procureur de la République du Tribunal compétent. La décision de prendre un avocat ne mène pas automatiquement au procès mais peut garantir une transaction qui permette une indemnisation équitable.

L’aggravation doit être médicalement constatée et il faut engager une nouvelle action.

Le tribunal a la liberté de choisir, la sagesse pour un enfant serait de demander une rente.
Les dépenses de tierce personne devraient toujours être évaluées sous la forme d’une rente.

On peut s’adresser au Fonds de Garantie sous certaines conditions.

Il existe 5 formes d’expertise :

• privée : l’expert est choisi par une partie pour connaître l’étendue d’un dommage corporel, elle peut être demandée par la victime ou son avocat à un médecin de son choix. Les expertises d’assurance ont recours à des médecins conseils qui souvent leurs sont propres. Il s’agit dans la majorité des cas d’expertise privée ou amiable. amiable simple qui peut être contradictoire (chacun son expert) ou par arbitrage (désaccord ou contestation) avec accord des parties sur le choix des experts et sur le contenu de la mission, selon la loi du 5 juillet 1985 dite Badinter,
• judiciaire avec quatre types de juridiction : pénale, civile, administrative et sociale.

Il est particulièrement important que le médecin expert désigné ait une compétence particulière dans le domaine du traumatisme crânien. Il appartient à la victime et à sa famille de demander conseil auprès de son conseil, avocat et médecin. Vous pouvez vous faire assister d’un médecin de votre choix ou d’un certificat décrivant les séquelles du blessé et de votre conseil lors de l’expertise. Vous pouvez demander votre propre expert dans le cadre d’une expertise contradictoire, celui-ci sera désigné par le tribunal.La constitution du dossier est extrêmement importante, il faut se faire aider par un assistant technique. Il faut réunir les pièces juridiques et médicales et les adresser si possible avant les opérations d’expertise par l’intermédiaire de l’avocat. Il doit comporter :- le dossier médical antérieur à l’accident,

• le certificat initial des blessures,
• le dossier médical complet des suites de l’accident

Au cours de l’interrogatoire de la victime, le stress et la douleur nous font oublier un certain nombre d’aspects, il ne faut pas hésiter d’établir à l’avance un cahier de doléances pour éviter tout oubli.

Si les résultats de l’expertise vous semblent inexacts vous pouvez la contester en demandant une contre expertise ou en faisant appel de la décision si la juridiction a statué sur l’indemnisation.

Quelles sont les difficultés liées à la détermination du taux de l’I.P.P . ( Incapacité Physiologique Permanente ou Incapacité Permanente Partielle) d’un traumatisé crânien ?

En matière de traumatisme crânien, les troubles neuro-psychologiques sont spécifiques aux lésés cérébraux. Il est donc indispensable que l’expert soit compétent en cette matière. Il est capital qu’un bilan complet ait été effectué par une équipe formée dans ce domaine. Le rôle du médecin " assistant technique " est là très important. Le retentissement situationnel des séquelles fonctionnelles et en particulier des troubles neuro-psychologiques peut se traduire par un handicap dans les actes de la vie courante (se lever, s’habiller, boire et manger….), dans les activités affectives et familiales (vie conjugale, relation avec les autres), dans les activités de loisirs, dans les activités scolaires et de formation, dans les activités professionnelles. Il est capital d’informer l’expert de ce retentissement car très souvent au cours de l’expertise, la victime fait illusion et en deux heures il est difficile pour l’expert de se faire une véritable idée de la situation de la victime et de son entourage.Il faut donc avant l’expertise constituer un dossier pour tout noter des difficultés rencontrées dans la vie de tous les jours.

Le problème des tierces personnes est lié aux séquelles physiologiques et cognitives dont restent atteintes beaucoup de victimes de traumatisés crâniens. Ces séquelles les font dépendre partiellement voir totalement de tierces personnes pour les actes quotidiens de la vie manger, s’habiller, se laver mais aussi pour avoir un rôle d’accompagnement, d’incitation, de compagnie et de surveillance. Ne pas hésiter à se poser la question en partant d’une journée de 24 heures : combien de temps la victime peut être laissée seule ?

Quand il s’agit d’un traumatisme crânien grave, il faut attendre la consolidation de l’état de la victime, c’est-à-dire le moment où les lésions sont définitivement fixées et ne nécessitent plus aucun traitement sauf à éviter une aggravation. Le choix de la date est complexe en particulier chez les enfants scolarisés.Il faut considérer et distinguer -une consolidation dite pathologique en rapport avec les lésions organiques définitivement fixées (séquelles) pour lesquelles il n’existe plus de traitement -une consolidation du handicap, c’est-à-dire l’ensemble des conséquences sur l’environnement de la victime (familial, social, scolaire et/ou professionnelle). Si la date de consolidation est fixée le jour de l’expertise, l’expert peut alors répondre aux autres éléments de la mission.

Si la date de consolidation est reportée, il peut y en avoir plusieurs dans l’intérêt de la victime, il est alors décidé de revoir la victime à une date ultérieure après un laps de temps nécessaire et suffisant pour évaluer les séquelles définitives.

DEFINITION DU TRAUMATISME CRÄNIEN

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